Ethical guidance

Écrit visant à analyser un enjeu de santé publique sous l'angle des valeurs en quatre étapes, soient la mise en situation, la formulation des préoccupations et des enjeux éthiques, l’analyse critique des enjeux et l’ordonnancement des valeurs et en formulant le résultat de cette priorisation sous forme de choix ou recommandations avec leur explicitation et justification.

Opinion on a project to fluoridate drinking water

Comité d'éthique de santé publique

This opinion relates to a project submitted by the National Public Health Director to amend the Regulation respecting the quality of drinking water of the Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP – Ministry of Sustainable Development, Environment and Parks) to include a mandatory minimum standard for fluoride of 0.7 mg/l for all Québec municipalities with populations of 5,000 or more.

Tooth decay and its consequences are a major public health concern affecting the entire Québec population. By way of illustration, tooth decay affects 42% of the province's kindergarten children. In addition, Québec children have 40% more cavities than their counterparts in Ontario and the United States. In Québec, dental treatment costs exceed $2 billion.

The fluoridation of drinking water is presented in the literature as one of the safest, most effective, economical and equitable ways of reducing tooth decay. It has a greater impact on…

Avis sur un projet de fluoration de l'eau potable

Comité d'éthique de santé publique

Le présent avis porte sur un projet soumis par le directeur national de santé publique visant à modifier le Règlement sur la qualité de l'eau potable du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) pour y inclure une norme minimale obligatoire de fluorure à 0,7 mg/l pour toutes les municipalités québécoises de 5 000 habitants ou plus.

La carie dentaire et ses conséquences constituent un problème important de santé publique pour l'ensemble de la population québécoise. En guise d'illustration, la carie dentaire affecte 42 % des enfants de la maternelle. De plus, les enfants québécois ont 40 % plus de caries que ceux de l'Ontario et des États-Unis. Au Québec, ces problèmes se traduisent par des dépenses de plus de 2 milliards de dollars.

La fluoration de l'eau potable est présentée dans la littérature comme l'un des moyens les plus sécuritaires, efficaces, économiques et justes de réduire la carie dentaire.…

Qaniuppitaa? How are we? Proposed Health Survey of the Inuit of Nunavik - 2004

Comité d'éthique de santé publique

This proposed health survey is in line with the updating of the responsibilities entrusted to the public health Director regarding the function of surveillance of the population’s health status and health determinants. In particular, under Section 43 of the Public Health Act (PHA), the latter is responsible for submitting the proposed survey to the CESP and for ensuring compliance with rules relating to the confidentiality and protection of personal information.

According to the new legislative safeguards stemming from the PHA (related to the updating of the surveillance function on the one hand and the role of the public health ethics committee on the other), since a proposed survey is one of the data sources that provides the information needed for the production of a surveillance plan, it should be directly linked to the latter. However, given that these measures have been implemented recently and work on the proposed survey has already begun, the CESP deemed the project…

Projet d'Enquête de santé chez les Inuits du Nunavik (2004) Qaniuppitaa? How are we?

Comité d'éthique de santé publique

Ce projet d’enquête sociosanitaire s’inscrivant dans l’actualisation des responsabilités confiées au directeur de santé publique dans le cadre de la fonction de surveillance de l’état de santé de la population et de ses déterminants, celui-ci est notamment responsable, en conformité avec l’article 43 de la Loi sur la santé publique (LSP), de le soumettre au CESP et d’assurer le respect des règles qui concernent la confidentialité et la protection des renseignements personnels.

Selon ces nouvelles balises législatives issues de la LSP (concernant l’actualisation de la fonction de surveillance d’une part et le rôle du Comité d’éthique de santé publique d’autre part), un projet d’enquête devrait être directement en lien avec la réalisation d’un plan de surveillance, l’enquête constituant une des sources de données pour les renseignements nécessaires à la réalisation d’un tel plan. Toutefois, compte tenu du contexte récent de l’implantation de ces mesures et du fait que les…