Programme et politique publique

Perspectives d'achat local pour les organismes publics et les municipalités : une analyse juridique

Le Plan d'action gouvernemental de promotion des saines habitudes de vie et de prévention des problèmes reliés au poids (2006-2012) fait état de l'alimentation de proximité pour favoriser l'approvisionnement en produits frais et sensibiliser les consommateurs à la saine alimentation. Associée à l'achat local, l'alimentation de proximité interpelle les consommateurs, les organismes publics, les villes et les municipalités. Au Québec, les organismes publics, villes et municipalités sont les auteurs d'un nombre important d'achats et sont appelés à conclure de nombreux marchés publics, qui sont, en l'espèce, des contrats conclus entre un organisme public et un fournisseur de biens, un prestataire de services ou un entrepreneur en construction.

Actifs au niveau des marchés publics, les organismes publics ont donc été identifiés par la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois pour favoriser l'achat local dans le cadre de ses activités lié…

Perspectives d'achat local pour les organismes publics et les municipalités : une analyse juridique – Abrégé

L'embonpoint et l'obésité sont des problématiques qui concernent l'ensemble de la société tant et si bien que le gouvernement du Québec a proposé diverses mesures pour freiner la progression de cette épidémie moderne.

Parmi les propositions avancées, le Plan d'action gouvernemental de promotion des saines habitudes de vie et de prévention des problèmes reliés au poids (2006-2012) suggère plusieurs actions afin de favoriser la saine alimentation, en agissant, notamment, sur les environnements alimentaires. À ce titre, le Plan d'action évoque que l'alimentation de proximité devrait d'une part, contribuer à l'approvisionnement en produits frais et, d'autre part, rapprocher les consommateurs des producteurs et des transformateurs.

L'alimentation de proximité tel qu'en fait mention le Plan d'action peut se traduire par l'achat local de produits agricoles et alimentaires. Ne serait-ce qu'en raison du kilométrage alimentaire réduit, l'achat de produits locaux perme…

Avis sur la pertinence des services d'injection supervisée : analyse critique de la littérature

Envisagés depuis plusieurs années, les services d'injection supervisée (SIS) ont été formellement inscrits au Programme national de santé publique du Québec (PNSP) en 2008. Bien que plusieurs autres objectifs soient visés par la mise en place de cette mesure, elle s'ajoute plus spécifiquement à celles proposées pour lutter contre les épidémies de VIH et de VHC chez les personnes faisant usage de drogues par injection (UDI). Certaines questions ayant été soulevées entourant les résultats des études portant sur les effets des SIS, l'INSPQ a pris l'initiative de procéder à une analyse critique des recherches effectuées. Le groupe de travail a bénéficié de la collaboration de membres du Service de lutte aux infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), des directions de santé publique de Montréal et de la Capitale-Nationale. Le document a aussi été soumis à des experts externes dont la liste apparaît à la page des auteurs.

Objectifs de l'avis

L'avis a p…

Élaboration des rapports sur les politiques publiques et la santé : guide méthodologique

Ce guide méthodologique présente un processus et des méthodes pour l'élaboration des rapports officiels de l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) sur les politiques publiques.

Le processus identifie les principales étapes de l'élaboration d'un rapport, les actions à réaliser et les personnes qui en sont responsables. Il devrait être applicable au développement de tous les rapports visés. Les méthodes, elles, proposent des approches pour les personnes chargées du travail de recherche et de la rédaction des rapports. Vu la complexité de l'application de ces méthodes au domaine des politiques publiques et les limites de l'information disponible, il sera souhaitable d'en faire une application flexible.

La méthodologie repose sur le cadre suivant :

  • Les politiques publiques sont définies comme étant les choix faits par les personnes ou organisations investies de puissance publique et de légitimité gouvernementale. Les politiques visées…

Le National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE) : une analyse en lien avec les mandats prévus pour l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux

Ce document porte sur le National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE), l'organisation responsable d'établir les standards cliniques du système de santé britannique (NHS). L'analyse a été préparée à la demande de monsieur Claude Castonguay, président du Comité d'implantation de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux (INESSS). NICE est l'un des modèles que le comité prend en considération pour établir le mandat de l'INESSS qui est prévu avoir des fonctions d'évaluation des technologies de la santé/médicaments, d'élaboration de guides cliniques et de révision du panier de services.

NICE est unique comme organisme gouvernemental chargé d'établir les guides cliniques officiels d'un système public de santé sur la base de critères d'efficacité clinique et de coûtefficacité. Créé en 1999, l'organisme indépendant (arm's length body) est rattaché au ministre de la Santé. Dans le domaine des services cliniques, NICE produit trois types de guide…

Les politiques alimentaires en milieu scolaire : une synthèse de connaissances sur le processus d'implantation : abrégé

Le présent abrégé expose l'essentiel d'une synthèse de connaissances sur le processus d'implantation de politiques, programmes ou mesures favorables à la saine alimentation à l'école. Les données rapportées concernent les milieux scolaires de niveau primaire et secondaire. La synthèse dégage un tableau des facteurs favorables et des obstacles à l'implantation de politiques alimentaires scolaires, de même qu'elle décrit une démarche systématique pour maximiser les chances de succès de cette implantation. Ces connaissances seront utiles à toute personne ou organisation désireuse de contribuer au succès de la politique-cadre québécoise pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif Pour un virage santé à l'école (Québec, 2007).

Cette synthèse documente l’expérience d’implantation de politiques, programmes ou mesures favorables à une saine alimentation à l’école, dans des contextes socioéconomiques et culturels comparables à la situation canadienne. Ce…

Évaluation du programme québécois de gratuité des médicaments pour le traitement des infections transmissibles sexuellement, de 2000 à 2004

L'analyse du fichier du Programme québécois de gratuité des médicaments pour le traitement des ITS entre 2000 et 2004 permet de faire les constats suivants :

  1. le nombre d'ordonnances rédigées a augmenté de 10,1 % entre 2000 et 2004 soit, de 9,4 % chez les hommes et de 11,1 % chez les femmes;
  2. l'augmentation la plus importante (33,8 %) du nombre d'ordonnances rédigées entre 2000 et 2004 se trouve chez les bénéficiaires âgés de 25 à 29 ans;
  3. le rapport entre les cas-index et les cas-contacts est passé de 2,21 en 2000 à 1,97 en 2004. Ces résultats pourraient laisser croire que le traitement épidémiologique des partenaires sexuels des personnes atteintes d'une ITS est une pratique qui semble peu courante, mais l'interprétation est difficile car il y a une forte probabilité que les codes servant à distinguer les cas-index des cas-contacts aient parfois été inversés;
  4. les changements constatés dans la nature des médicaments prescrits indiquent…

Étude d'impact stratégique du Plan d'intervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental : rapport sectoriel 2 - Cadre législatif de l'application d'insecticides au Québec

Au cours des dernières années, la progression du virus du Nil occidental (VNO) sur le territoire québécois a emmené le gouvernement à mettre de l'avant diverses stratégies visant à protéger la population contre le VNO et à limiter sa transmission. L'usage d'insecticides (larvicides et adulticides) par voie terrestre ou aérienne constitue une des stratégies retenues et c'est dans ce contexte que le cadre législatif de l'application de pesticides a été considéré. Dans la lutte contre le VNO, le gouvernement québécois pourrait donc intervenir avec des insecticides pour contrôler les populations de moustiques vecteurs du VNO. En effet, ce type d'intervention a été utilisé à titre préventif dans le passé et il est probable que l'expérience se répète dans les prochaines années. Plusieurs lois et règlements encadrent les pulvérisations de produits antiparasitaires. Ce rapport vise à dresser un portrait de ces lois pour en assurer le respect lors d'éventuelles pulvérisations.

C'est…

Remboursement des aides pharmacologiques à l'arrêt tabagique au Québec - Utilisation par les Québécois assurés par le régime public d'assurance médicaments et coûts associés : phase II

En septembre 2000, suite à une recommandation du Conseil consultatif de pharmacologie, le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) décidait d'inclure trois types d'aides pharmacologiques à l'arrêt tabagique à la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments du Québec : le timbre de nicotine, la gomme de nicotine et le bupropion. Cette mesure, dénommée dans certains documents ministériels comme le programme de couverture des aides pharmacologiques (PCAP), s'inscrit dans un ensemble d'actions visant à lutter contre le tabagisme. Elle a pour objectif de soutenir les fumeurs qui désirent renoncer au tabac en réduisant les coûts associés à l'achat d'aides pharmacologiques reconnues pour doubler les taux de succès. En 2004, le MSSS confiait à l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) le mandat d'évaluer cette nouvelle mesure.

 

Dans un premier temps, les professionnels de l'INSPQ réalisèrent …

Mémoire déposé à la Commission des transports et de l'environnement dans le cadre des consultations sur les projets de loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude

Bien que le bilan routier se soit amélioré au cours des 20 dernières années, l'insécurité routière est encore responsable de plusieurs centaines de décès évitables à chaque année au Québec. En 2006, près de 37 000 accidents de véhicules ont occasionné des dommages corporels sur le réseau routier québécois dont 3714 blessés graves ayant nécessité une hospitalisation. La route a causé 717 morts cette même année (SAAQ, 2007a). Pour chaque décès, cinq victimes nécessiteront une hospitalisation, parmi lesquelles certaines conserveront des séquelles graves. Ce fléau affecte principalement la population jeune, cela se traduit par un nombre considérable d'années potentielles de vie perdues avant 65 ans (APVP), faisant de ces traumatismes une des principales causes de mortalité prématurée. Par comparaison, en termes de nombre, les décès par traumatismes routiers représentent près de six fois le nombre de décès causés par l'infection au VIH qui se chiffre à 122 décès par année en moyenne pour…