Projet de Loi no 112 : Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres modifications législatives

L'adoption à l'unanimité de la Loi sur le tabac en 1998 a permis au Québec de franchir des étapes importantes. On y reconnaissait en effet l'importance de protéger la santé des non-fumeurs de l'exposition involontaire à la fumée de tabac. De plus, on signifiait clairement vouloir réduire l'initiation au tabac des jeunes en diminuant leur accès au tabac et en réduisant la publicité et la promotion du tabac.

Après plus de cinq ans d'implantation de la loi, le gouvernement a décidé de modifier celle-ci pour contrer certaines difficultés d'application rencontrées, qu'elles soient liées à l'incohérence de certaines mesures, à la précision ou l'interprétation du texte de loi ou aux limites des pouvoirs d'intervention visant à assurer le respect de la loi. En ce sens, l'INSPQ appuie très fortement ce projet de loi qui constitue une avancée significative afin d'améliorer la santé des Québécois et Québécoises.

Le projet de loi no 112 représente une avancée significative pour le contrôle du tabac au Québec. Nous croyons que l’instauration de mesures visant à protéger l’ensemble des travailleurs québécois est une mesure juste et équitable. La population qui fréquente les lieux publics concernés se trouve également protégée. De même, la réduction du nombre de points de vente et la définition de ce que constitue de la promotion indirecte des produits du tabac permettront sans aucun doute de poursuivre le changement des normes sociales entourant ce produit létal, mouvement amorcé il y a déjà quelques années.

Nous encourageons toutefois le gouvernement de revoir certains points de son projet de loi à savoir :

  • l’élimination des fumoirs dans les milieux visés par la loi,
  • reconsidérer l’article qui fait mention de 40 % de chambres allouées à des fumeurs dans des centres d’hébergement qui constituent un milieu de vie, pour permettre uniquement la mise en place de fumoirs avec ventilation indépendante et pression négative,
  • reconsidérer l’article qui fait mention de 40 % de chambres allouées à des fumeurs dans des centres d’hébergement touristique pour réduire ce nombre à 20 %,
  • inclure une mesure visant à interdire la promotion et l’étalage des produits du tabac dans les points de vente.

Vos trouverez dans ce document les arguments scientifiques qui soutiennent la pertinence de ce projet de loi et nos recommandations d'amendements.

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ISBN (imprimé): 

2-550-44595-3

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