Perspectives d'achat local pour les organismes publics et les municipalités : une analyse juridique

Le Plan d'action gouvernemental de promotion des saines habitudes de vie et de prévention des problèmes reliés au poids (2006-2012) fait état de l'alimentation de proximité pour favoriser l'approvisionnement en produits frais et sensibiliser les consommateurs à la saine alimentation. Associée à l'achat local, l'alimentation de proximité interpelle les consommateurs, les organismes publics, les villes et les municipalités. Au Québec, les organismes publics, villes et municipalités sont les auteurs d'un nombre important d'achats et sont appelés à conclure de nombreux marchés publics, qui sont, en l'espèce, des contrats conclus entre un organisme public et un fournisseur de biens, un prestataire de services ou un entrepreneur en construction.

Actifs au niveau des marchés publics, les organismes publics ont donc été identifiés par la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois pour favoriser l'achat local dans le cadre de ses activités liées à la saine alimentation et à la lutte à l'obésité. Au-delà de cette recommandation, les organismes publics sont toutefois tenus au respect de plusieurs règles qui limitent leurs possibilités de favoriser, en toutes circonstances, l'achat de produits alimentaires locaux.

Dans ce contexte, la présentation du cadre juridique à l'intérieur duquel les organismes publics peuvent conclure les marchés publics est nécessaire. Pour ce faire, la présente analyse fait état des principales sources encadrant le domaine des marchés publics, à savoir la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements, les accords intergouvernementaux sur la libéralisation du commerce ainsi que la Politique sur les marchés publics du Québec. De même, les dispositions de Loi sur les cités et villes et le Code municipal concernant les marchés publics sont présentées et expliquées afin de dégager les règles applicables aux villes et municipalités.

L'étude des principales sources révèle dans un premier temps que les organismes publics doivent généralement privilégier la procédure d'appel d'offres public et ne pas faire de la provenance géographique un critère déterminant de l'appel d'offres public. Quant aux villes et municipalités, qui ne sont pas soumises à l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, elles doivent également procéder par appel d'offres public et ne peuvent discriminer les produits et fournisseurs en fonction de leur provenance. Cela étant, ces mêmes sources permettent toutefois aux organismes publics d'éviter la procédure prescrite d'appels d'offres publics et de privilégier, dans certaines circonstances précises, un processus d'attribution qui leur permet de viser sciemment l'achat de produits locaux. En outre, les organismes publics, villes et municipalités peuvent favoriser l'achat local lorsque la valeur monétaire d'un marché public est inférieure au seuil fixé par les accords de libéralisation du commerce, ou encore lorsque le produit visé est soustrait de l'application de ces accords.

En somme, ni les organismes publics, ni les villes et municipalités ne peuvent privilégier les produits alimentaires locaux si cela va à l'encontre des règles prévues aux différentes sources étudiées. L'appel d'offres public étant la règle et la concurrence le principe sousjacent, les organismes peuvent difficilement prioriser les produits locaux au détriment des produits d'une autre provenance. Il en demeure toutefois que dans certaines circonstances précises, les organismes publics, villes et municipalités pourront favoriser l'achat local.

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ISBN (électronique): 

978-2-550-57259-6

ISBN (imprimé): 

978-2-550-57258-9

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